R.V.Q. 2809 - Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de branchements privés d’eau potable dans les secteurs où la contamination de puits artésiens privés est démontrée
16.Lorsque la ville a une créance due et exigible du requérant admissible à une subvention, celle-ci opère compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
16.Lorsque la ville a une créance due et exigible du requérant admissible à une subvention, celle-ci opère compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
